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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables lors de votre utilisation.

Clause 01Service Public FR

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Clause 02EU Commission

Champ d'application des services

Les services fournis par TransacImmo incluent la facilitation des transactions immobilières. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus en nous contactant.

Core Terms

Operational Terms Ledger

The following clauses summarize practical conditions governing use of services, document priority, payment-related handling, and cancellation or account-level actions. Please review each clause together with its linked reference where applicable.

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03

Paiements et commerciaux

WIPO

Les modalités de paiement doivent être convenues avant la réalisation des services. Pour toute question relative aux paiements, veuillez nous contacter.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via notre site. Pour plus d'informations, veuillez nous contacter.

Home Terms
Policy TermsService Public FREU Commission
05

Clause

Propriété intellectuelle

Tous les contenus et éléments présents sur ce site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Service Public FR
Terms
06

Clause

Avertissement de responsabilité

TransacImmo ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis.

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